ESRS Spécifiques par Secteur

Ce qui se passe vraiment dans les dossiers

Les dossiers CSRD ne documentent presque jamais la décision de classification sectorielle. Le CAC teste les divulgations sans consigner pourquoi telle ESRS sectorielle (et pas une autre) a été retenue. Quand l'inspecteur demande « pourquoi ESRS Manufacturing et non Retail & Consumer ? », le dossier reste muet. Ajoutons à cela une seconde difficulté que la plupart des guides escamotent. Les ESRS sectorielles drafts publiées par l'EFRAG ont été postponées par la Commission en 2024 dans le cadre du paquet de simplification. Concrètement, les seules ESRS pleinement contraignantes pour les exercices ouverts en 2024-2025 sont ESRS 1, ESRS 2 et les standards thématiques (ESRS E1-E5, S1-S4, G1).

Ce que ça signifie en pratique : quand un dossier indique « application de l'ESRS Manufacturing », il faut lire « application anticipée d'un draft EFRAG non adopté ». Ce n'est pas neutre.

Ce que la norme dit, et où s'arrête le droit positif

La directive CSRD (2022/2464) impose un reporting de durabilité aligné sur les standards ESRS. Le règlement délégué (UE) 2023/2772 a adopté les ESRS 1, 2 et thématiques (ESRS E1-E5, S1-S4, G1). Ces textes-là sont du droit positif. Les ESRS sectorielles, en revanche, étaient prévues dans la feuille de route initiale de l'EFRAG (neuf secteurs : Manufacturing, Energy, Financial Services, Real Estate, Automobile, Retail & Consumer, Media & Telecoms, Transport, Food Systems). En octobre 2023 puis dans le paquet « Omnibus » de 2024, la Commission a reporté leur adoption.

Pour le CAC en 2026, deux travaux distincts coexistent donc.

D'abord la classification d'activité, qui reste utile même sans ESRS sectorielle adoptée : elle conditionne l'analyse de matérialité double sous ESRS 1, paragraphes AR.16 et suivants, qui exige que l'entité tienne compte de « ses activités, ses relations d'affaires et son environnement opérationnel ». Sans classification d'activité documentée, l'analyse de matérialité est, je l'avoue, difficile à défendre devant un inspecteur.

Ensuite, l'application volontaire éventuelle des drafts sectoriels EFRAG, qui relève d'un choix de gouvernance que le CAC ne peut pas requalifier en obligation.

La zone grise : appliquer un draft EFRAG par anticipation, oui ou non ?

C'est ici que les confrères ne sont pas d'accord, et le débat est légitime.

Position A (anticipation prudente). Un associé que nous respectons défend cette ligne : « appliquer les sector-specific ESRS draft EFRAG par anticipation, c'est défendable et même prudent ». L'argument tient : les drafts EFRAG fournissent des points de données et des seuils de matérialité concrets, l'entité construit sa méthodologie une fois pour toutes, et l'adoption finale par la Commission ne devrait pas modifier substantiellement le contenu technique.

Position B (rigueur juridique). Un autre associé, dans le même cabinet, soutient l'inverse : « appliquer un standard non adopté, c'est confondre EFRAG draft et droit positif ». L'argument tient aussi : le rôle du CAC est d'apporter une assurance sur la conformité à un référentiel applicable, pas à un référentiel attendu. Présenter le rapport comme « conforme aux ESRS Manufacturing » alors que cette ESRS n'existe pas en droit positif crée un risque d'induire le lecteur en erreur.

Notre lecture, sur les missions que nous avons traitées en 2025 : les deux positions sont tenables, mais elles n'autorisent pas le même langage de rapport. Si l'entité applique un draft EFRAG par anticipation, le rapport de gestion et la note méthodologique doivent l'indiquer explicitement (« application volontaire des dispositions du draft EFRAG ESRS Manufacturing dans sa version exposée au [date] »). Sans cette mention, on bascule en position B sans l'assumer.

Exemple pratique : Groupe Métal Aquitaine

Groupe Métal Aquitaine S.A.S., fabricant français de composants usinés, chiffre d'affaires 87 M EUR. Activités principales : manufacture de métaux (95 % du CA) et services de recyclage de métaux (5 %). FY2025, premier rapport de durabilité CSRD obligatoire.

Étape 1 : Classification sectorielle

Vous vérifiez la taxonomie NACE. L'activité principale (fabrication de métaux, NACE 24.42) cartographie vers le draft sectoriel EFRAG « Manufacturing ». L'activité de recyclage de métaux (NACE 38.32) cartographie vers le draft « Manufacturing » dans la nomenclature EFRAG, mais elle ouvre aussi une question DNSH au titre du règlement Taxonomie sur l'objectif d'économie circulaire. Sur le papier, conclusion rapide : une seule ESRS sectorielle. Ce qui se passe réellement : la direction a classé le recyclage en « accessoire » au doigt mouillé, sans test de matérialité. Or 5 % du CA dans une activité circulaire peut être matériel sous ESRS E5 (économie circulaire) même si elle est non matérielle sous ESRS E1.

Note de documentation : codes NACE primaire (24.42) et secondaire (38.32), pourcentage de CA par activité, et — point que nous ajoutons systématiquement depuis 2025 — analyse de matérialité distincte pour chacun des thèmes E1 à E5 plutôt qu'une matérialité agrégée.

Étape 2 : Identification des points de données matériels

ESRS E1 (changement climatique) impose de rapporter les émissions GES Scope 1, 2, 3, indépendamment du secteur. ESRS E5 (économie circulaire) devient matériel ici parce que l'activité de recyclage n'est pas un détail périphérique : elle est constitutive du modèle d'affaires. La matrice de matérialité double identifie trois domaines critiques : émissions Scope 3 (transport amont et utilisation aval), sécurité au travail (ESRS S1, secteur à risque élevé), responsabilité fournisseurs (ESRS S2 sur les travailleurs de la chaîne de valeur).

Note de documentation : matrice de matérialité double signée par la direction, intersection entre les thèmes ESRS et les risques propres à l'entité, justification écrite du caractère matériel de E5 malgré le poids minoritaire du recyclage en CA.

Étape 3 : Application des seuils de divulgation

L'ESRS E1.AR.46 demande la divulgation des Scope 3 quand ils représentent une part significative de l'empreinte totale. Calcul Groupe Métal Aquitaine : Scope 1 = 2 500 tCO2e ; Scope 2 = 1 200 tCO2e ; Scope 3 = 4 100 tCO2e. Scope 3 représente 55 % du total. Divulgation obligatoire.

Note de documentation : calcul par scope, sources des facteurs d'émission (ADEME, Defra, IPCC), périmètre défini, justification du dépassement du seuil.

Étape 4 : Vérification de la conformité (où la complication arrive)

C'est l'étape qui prend toujours plus de temps que le forfait ne le prévoit. La direction a documenté quatre catégories Scope 3 sur quinze possibles. Nous avons reconstitué la cartographie : sur les onze catégories non retenues, deux (« utilisation des produits vendus » et « traitement de fin de vie des produits vendus ») devraient être documentées même si elles sont jugées non matérielles. La direction conteste, plaidant la non-matérialité par exclusion. Nous documentons un désaccord d'application : ce n'est pas une réserve, c'est un point de jugement professionnel à tracer dans le mémo de conclusion.

Note de documentation : programme d'audit Scope 3, tests détaillés de cinq transactions représentatives, justification de la couverture à 95 %, mémo de désaccord d'application sur deux catégories Scope 3 exclues.

Conclusion

Le rapport est défendable devant un examen H2A sous le référentiel ESRS 1, 2 et thématiques (E1, E5, S1, S2). Notre rapport ne mentionne pas « ESRS Manufacturing » parce que ce standard sectoriel n'est pas adopté. Si l'entité avait choisi d'appliquer le draft EFRAG par anticipation, nous aurions exigé une mention explicite dans la note méthodologique avant d'émettre l'opinion.

Ce que les confrères se trompent encore

Niveau cadre — constat H2A

Les inspections H2A 2024-2025 sur les premières missions CSRD montrent que 68 % des dossiers d'entités multi-activités classent le secteur de manière incomplète, en appliquant un seul draft sectoriel quand l'analyse aurait dû en mobiliser deux ou — point que la profession a sous-estimé — aurait dû conclure qu'aucun draft sectoriel n'est applicable parce qu'aucun n'est adopté. Cette erreur invalide la matérialité double et tous les tests en aval.

Niveau pratique courante

La confusion la plus fréquente porte sur la distinction entre « secteur » au sens NACE (codes à deux ou quatre chiffres) et « secteur » au sens EFRAG (neuf groupes larges). Une entité avec un code NACE peut relever de plusieurs secteurs EFRAG selon ses activités principales. Ne classez pas par NACE seulement. Classez par mapping NACE → secteur EFRAG, et documentez le mapping.

Niveau lacune documentaire

Les dossiers ne consignent pas la décision sectorielle. Quand l'inspecteur ouvre le classeur « ESRS — analyse préalable », il y trouve souvent trois lignes et un renvoi à un fichier introuvable. ESRS 1.AR.16 exige que l'entité « identifie ses domaines matériels en tenant compte de sa situation particulière ». Cela suppose une trace écrite de la classification d'activité préalable, peu importe que les sectorielles soient ou non adoptées.

Comparaison : ESRS Sectorielles vs ESRS Transversales (ESRS 1 et 2)

Termes connexes

- Matérialité double : l'interaction entre risques financiers et enjeux de durabilité qui détermine ce qui doit être divulgué selon les ESRS - CSRD : la directive mère qui exige le reporting de durabilité - Directive de diligence raisonnable : la composante évaluation de risques qui alimente l'analyse sectorielle - Assurance de durabilité limitée : le niveau d'assurance habituellement fourni sur le reporting ESRS - Gouvernance ESRS : la structure exigée pour valider les divulgations - Seuil de divulgation ESRS : le point de bascule déterminant si un enjeu doit être divulgué

Calculateur d'applicabilité des ESRS sectorielles

Notre calculateur ESRS par secteur identifie le mapping NACE → secteur EFRAG, signale si le draft sectoriel concerné est adopté ou postponé, et pré-mappe les domaines matériels au titre des ESRS thématiques en vigueur. Sauvegardez votre classification pour chaque mission CSRD, en particulier sur les missions au forfait où le budget temps ne pardonne pas une reprise complète de la matérialité en fin de mission.

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