Table des matières
- Cadre réglementaire autrichien et exigences d'assurance - Calendrier d'application par vagues - Évaluation de la double matérialité - Exemple pratique : Schneider Automotive GmbH - Liste de contrôle pour auditeurs - Erreurs courantes - Contenu connexe
Cadre réglementaire autrichien et exigences d'assurance
Transposition nationale et autorité compétente
La modification du RLG est entrée en vigueur en décembre 2023. La Finanzmarktaufsicht (FMA) agit comme autorité compétente pour la surveillance de l'application de ces dispositions, en premier lieu pour les EIP.
L'article 243b du RLG modifié reprend l'article 19a concernant l'assurance des informations de durabilité. Les entreprises assujetties doivent faire vérifier leurs informations de durabilité par leur auditeur légal ou un prestataire d'assurance indépendant avec un niveau d'assurance limité.
Compétences et agrément des auditeurs
Pour effectuer des missions d'assurance CSRD en Autriche, l'auditeur doit détenir l'agrément de Wirtschaftsprüfer ou être inscrit au registre des cabinets d'audit (Wirtschaftsprüfungsgesellschaften). La KWT précise que les auditeurs doivent démontrer une compétence suffisante en matière d'informations de durabilité, sans exiger de certification spécifique supplémentaire à ce stade.
Le niveau d'assurance limité suit les principes de l'ISAE 3000 (révisée). L'objectif est d'exprimer une conclusion sous forme négative : les informations de durabilité ne contiennent pas d'anomalies significatives.
Différences avec la directive européenne de base
L'Autriche n'a pas introduit de seuils nationaux différents des seuils européens de base. Les critères de taille restent : chiffre d'affaires de 40 M EUR, total de bilan de 20 M EUR, 250 salariés en moyenne annuelle, ou une combinaison de ces éléments. Deux critères sur trois déclenchent l'obligation de reporting.
La seule spécificité autrichienne notable concerne l'articulation avec les obligations existantes de reporting non financier sous l'ancien cadre NFR. Certaines entreprises publiques autrichiennes appliquaient déjà ce cadre de manière volontaire étendue, ce qui leur donne une longueur d'avance.
Calendrier d'application par vagues
Première vague (exercices débutant au 1er janvier 2024)
Les grandes entreprises et groupes déjà soumis à l'obligation de reporting non financier selon la directive NFR. En Autriche, cela concerne les sociétés cotées de plus de 500 salariés et certaines entreprises publiques. Premier reporting publié en 2025, assurance limitée obligatoire dès cette première année.
Deuxième vague (exercices débutant au 1er janvier 2025)
Extension à toutes les grandes entreprises atteignant deux des trois seuils de taille, cotées ou non. Cette vague représente la majorité des nouveaux assujettis autrichiens. Premier reporting publié en 2026, assurance limitée obligatoire.
Troisième vague (exercices débutant au 1er janvier 2026)
PME cotées, avec possibilité de report jusqu'aux exercices débutant au 1er janvier 2028. Cette catégorie reste limitée en Autriche compte tenu du nombre restreint de PME cotées sur la Wiener Börse.
Points d'attention pour la planification
La FMA recommande aux auditeurs de commencer l'évaluation des systèmes et processus de leurs clients dès 2024, même pour les entreprises de deuxième vague. Nous constatons que l'évaluation de la double matérialité et la mise en place des systèmes de collecte nécessitent un délai de préparation que la plupart des entreprises sous-estiment.
Évaluation de la double matérialité
Principe de base selon ESRS 1
ESRS 1, paragraphes 40 à 48, établit le concept de double matérialité. Ce n'est pas un exercice de conformité formelle. Une question de durabilité est matérielle si elle présente une matérialité d'impact (effet sur les personnes et l'environnement) ou une matérialité financière (effet sur la situation financière de l'entreprise), ou les deux.
Cette évaluation détermine quelles normes thématiques (E1 à E5, S1 à S4, G1) s'appliquent à l'entreprise. ESRS 2 s'applique systématiquement. Les normes thématiques ne s'appliquent que si l'évaluation identifie des enjeux matériels dans leur champ d'application.
Processus d'évaluation structuré
L'ESRS 1.47 exige une approche systématique : identification des enjeux potentiels, évaluation de leur matérialité d'impact et financière, puis documentation des conclusions. L'entreprise peut conclure qu'un enjeu n'est pas matériel, mais cette conclusion doit être documentée et justifiée.
Pour nous, l'évaluation de la double matérialité constitue un domaine de risque élevé. Une sous-estimation peut conduire à omettre des normes applicables et créer des lacunes de reporting. Une surévaluation augmente inutilement le périmètre et les coûts associés. C'est le constat qui génère le plus de notes de revue dans les dossiers que nous voyons.
Documentation et traçabilité
ESRS 2, paragraphe IRO-1, exige la publication de la liste des enjeux de durabilité identifiés comme matériels et une explication du processus d'évaluation. Cette information publiée devient un élément de l'assurance. Nous devons vérifier que le processus décrit correspond au processus réellement appliqué.
La documentation interne doit permettre de retracer les décisions prises pour chaque enjeu évalué. Si le dossier est trop léger, nous ne pouvons pas conclure. Les entreprises autrichiennes peuvent s'appuyer sur les lignes directrices sectorielles que la KWT développe en collaboration avec la Wirtschaftskammer.
Exemple pratique : Schneider Automotive GmbH
Schneider Automotive GmbH est une entreprise familiale autrichienne basée à Graz qui fabrique des composants pour l'industrie automobile. Chiffre d'affaires 2024 : 52 M EUR. Total de bilan : 28 M EUR. Effectif moyen : 180 salariés. Deux seuils sur trois atteints, société non cotée. Elle entre dans la deuxième vague, avec un premier reporting de durabilité pour l'exercice 2025 à publier en 2026 et une assurance limitée obligatoire.
Etape 1 : évaluation de la double matérialité
L'entreprise identifie ses enjeux potentiels par consultation des parties prenantes et analyse sectorielle. Les enjeux identifiés comme matériels sont la consommation d'énergie (E1), la gestion des déchets métalliques (E5), les conditions de travail (S1) et les relations avec les fournisseurs locaux (S2).
Documentation : Matrice de matérialité validée par la direction, procès-verbaux des consultations parties prenantes, benchmark sectoriel.
Etape 2 : sélection des normes applicables
Normes applicables : ESRS 2 (obligatoire), E1, E5, S1, S2.
Documentation : Tableau de correspondance enjeux matériels/normes ESRS, justification des normes écartées.
Etape 3 : collecte de données et reporting
L'entreprise met en place un système de collecte pour les métriques requises par chaque norme applicable. Pour E1 par exemple : consommation énergétique totale (en MWh), part d'énergie renouvelable, émissions de GES scope 1 et 2, et objectifs de réduction le cas échéant.
Documentation : Procédures de collecte, contrôles internes sur les données, rapprochements avec les compteurs, factures et relevés fournisseurs.
Etape 4 : mission d'assurance limitée
L'auditeur légal (Mayer & Associés, Wirtschaftsprüfer) planifie la mission selon ISAE 3000 (révisée). Les procédures portent sur la revue analytique des données, les tests de cohérence, la confirmation de la complétude du périmètre de reporting et le rapprochement avec les systèmes sources.
Documentation : Lettre de mission CSRD, programme de travail spécifique, dossier d'assurance séparé du dossier d'audit légal.
Schneider Automotive publie son premier rapport de durabilité conforme en avril 2026 avec l'assurance requise. Le rapport d'assurance limitée est émis avec une conclusion sans réserve.
Liste de contrôle pour auditeurs
1. Confirmer que le client atteint deux des trois seuils CSRD et identifier la vague d'application. Documenter le calcul des seuils sur deux exercices consécutifs selon l'article 243a du RLG.
2. S'assurer que l'équipe dispose des compétences suffisantes en matière de durabilité ou prévoir le recours à un expert. La KWT recommande une formation spécialisée d'au moins 20 heures.
3. Établir une lettre de mission distincte pour la CSRD précisant le niveau d'assurance limité et les normes ESRS applicables. Séparer cette mission de l'audit légal des comptes.
4. Vérifier la cohérence entre les enjeux identifiés comme matériels et les normes ESRS appliquées. Challenger les conclusions de non-matérialité documentées.
5. Évaluer les contrôles internes sur la collecte de données de durabilité. Tester les rapprochements avec les systèmes sources (comptabilité, paie, énergie).
6. L'assurance limitée ne signifie pas assurance superficielle. ISAE 3000 (révisée) exige un niveau de travail suffisant pour détecter les anomalies significatives. Nous devons documenter clairement l'étendue et la nature des procédures mises en oeuvre.
Erreurs courantes
Contenu connexe
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